CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE L'APPLICATION SKWAT

ATTENTION – DISCLAIMER

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES AVANT D’UTILISER LESDITS SERVICES PROPOSES PAR HSOCIETY.

CES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CI-APRES « LES CGPS ») DEFINISSENT LES CONDITIONS ET OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA SOUSCRIPTION DES SERVICES PROPOSES ET FOURNIS PAR LA SOCIETE HSOCIETY DEPUIS L’APPLICATION « SKWAT ».

TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE ET SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, CE QUE L’UTILISATEUR DE L’APPLICATION « SKWAT » DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

L’UTILISATION DU SERVICE ET DE L’APPLICATION EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES MAJEURES CAPABLES DE SOUSCRIRE EN DROIT FRANÇAIS.

1 - MENTIONS LEGALES

L’application « SKWAT » (ci-après « l’Application ») a été conçue et éditée par la société HSOCIETY, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 830 610 705, dont le siège social se trouve 77 boulevard Malesherbes à PARIS (8e) (ci-après désignée « la Société »).

L’Application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro x9E2304520d. Contact :
- Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Téléphone : 0616576439

2 - DEFINITIONS

Dans les présentes CGPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

APPLICATION ou APPLICATION SKWAT : ensemble des éléments structurant l’application mobile intitulée « SKWAT », éditée et exploitée par la Société, ainsi que l’ensemble du contenu créé et édité sur l’Application dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

CODE(S) IDENTIFIANT(S) : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son COMPTE UTILISATEUR.

COMPTE UTILISATEUR ou COMPTE : espace en ligne de l’Application réservé à l’Utilisateur et attribué nominativement, lui permettant de gérer ses informations et ses réservations ; il comprend la boîte de messagerie interne, la création et la gestion des fiches descriptives, le suivi des contributions sur l’Application, les paiements, etc.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.

EVENEMENT : toute manifestation privée, soirée, réception, rassemblement de personnes ou regroupement dans un cadre privé, organisé, géré et promu par l’ORGANISATEUR sur l’Application à destination des PARTICIPANTS.

FICHE DESCRIPTIVE : page de l’Application consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque EVENEMENT organisé et proposé via l’Application, comprenant notamment : date, prix, nombre de places, style de musique, lieu etc.

PRIX PAR ENTREE : contrepartie financière pour chaque participation à L’EVENEMENT, fixé discrétionnairement par l’ORGANISATEUR et pouvant être égal à zéro.

PRIX TOTAL : prix comprenant la contrepartie financière (i) de la participation à L’EVENEMENT proposée par un ORGANISATEUR (LE PRIX PAR ENTREE) et (ii) de la prestation de Services accomplie par la Société en tant que plateforme de mise en relation ; payée par le PARTICIPANT via l’Application par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe™.

ORGANISATEUR : toute personne physique qui crée, gère et assure la promotion d’un EVENEMENT via l’Application.

PARTICIPANT : toute personne physique qui, utilisant l’Application et ses Services, participe aux EVENEMENTS proposés et publiés sur l’Application.

SERVICE : la mise en relation entre Utilisateurs sur l’Application.

UTILISATEUR : toute personne physique ou morale, qui s’est inscrite sur l’Application SKWAT et qui utilise les Services de la Société, que ce soit comme ORGANISATEUR ou PARTICIPANT.

3 - OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation des services proposés par la Société , consistant en la mise à disposition d’une plateforme en ligne pouvant être utilisé par des utilisateurs organisateurs proposant des événements à des utilisateurs participants (ci-après les « Services ») sur l’Application par les utilisateurs (ci-après « le ou les Utilisateur (s) »), ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux via l’Application, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGPS ; elles constituent un accord ayant force obligatoire entre l’Utilisateur et la Société.

Le Service, en tant que plateforme communautaire, permet la mise en relation entres des Utilisateurs dits

« ORGANISATEURS » qui proposent et promeuvent en ligne des EVENEMENTS à caractère privé à d’autres Utilisateurs dits « PARTICIPANTS ».

La version des CGPS disponible sur l’Application prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

En tant que de besoin, l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGPS, à condition toutefois de ne pas les modifier. Les modifications ultérieures de ces CGPS seront opposables aux Utilisateurs de l’Application à compter de leur mise en ligne.

4 - VERIFICATION DE L’ADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES

Tout Utilisateur, qu’il soit ORGANISATEUR ou PARTICIPANT, déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation de l’Application à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant via son Application une plateforme de mise en relation entre ORGANISATEURS et
PARTICIPANTS.

L’Application et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les Utilisateurs peuvent créer et publier des annonces pour des Evénements que les autres Utilisateurs dits « Participants » peuvent consulter pour obtenir des informations ou pour réserver lesdits Evénements directement auprès des Utilisateurs dits « Organisateurs ». L’Utilisateur est à cet égard parfaitement informé de ce que la Société n’est partie à aucun accord entre les Utilisateurs Organisateurs et les Utilisateurs Participants et qu’elle n’a pas la qualité d’organisateur d’événements quels qu’ils soient, d’hôtes de lieux de réception ou d’assureur, la Société n’exerçant aucun contrôle concernant le comportement des Utilisateurs tout au long de la relation entre Organisateurs et Participants et notamment lors du déroulement des Evénements, dans le cadre de l’Application et des Services ou concernant les lieux accueillant les Evénements, la Société excluant toute responsabilité la concernant à cet égard dans les limites autorisées par la loi.

Tout Utilisateur publiant une annonce d’Evénement sur l’Application est parfaitement informé et accepte expressément que sa relation avec la Société soit limitée à une plateforme de mise en relation ; l’Utilisateur n’est ni employé, ni agent, ni entrepreneur ou partenaire de la Société pour quelque raison que ce soit ; l’Utilisateur agit uniquement et exclusivement pour son compte, en son nom ou au nom de la structure juridique qu’il représente et/ou pour son propre bénéfice ou celui de sa structure et non au nom et pour le compte de la Société.

La Société ne contrôle pas et n’a pas vocation à contrôler les contenus publiés sur l’Application ni leur légalité ou le caractère adapté des Evénements et notamment dans le cadre les annonces relatives à des Evénements, les activités des Utilisateurs hors ligne associées à ladite annonce ou toutes autres questions liées à toute annonce publiée sur l’Application par des Utilisateurs. La Société n’est pas responsable du contenu ou du caractère adapté des Evénements et des annonces y afférents ; les Utilisateurs effectuant et acceptant les réservations le feront à leurs propres risques. En qualité d’utilisateur et membre de l’Application, l’Utilisateur reconnaît ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec ou agissant au nom et pour le compte de la Société, notamment par une utilisation inappropriée de tous éléments de propriété intellectuelle détenus par la Société. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément qu’en accédant ou en utilisant l’Application ou les Services, ou qu’en téléchargeant ou postant tout contenu de ou vers l’Application, avoir lu, compris et accepté d’être liés par les présentes CGPS. A défaut, l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder ou à utiliser l’Application ni les Services.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur l’Application sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite Application.

5 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGPS sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur l’Application et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

L’Utilisateur est informé que les CGPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 19 des présentes.

6 - ACCES AU SERVICE

La navigation sur l’Application nécessite la création d’un COMPTE CLIENT dans les conditions ci-après définies.

Il est précisé à toutes fins utiles que l’utilisation du Service par l’Utilisateur comprend la collecte de données personnelles, et notamment l’adresse IP de l’Utilisateur, dans le respect des législations françaises et européennes et particulièrement la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 applicable aux présentes CGPS, ainsi que dans le respect des conditions de l’Article 13 des présentes CGPS.

6.1 - INSCRIPTION – COMPTE UTILISATEUR

A l’occasion de son inscription et pour accéder aux Services et notamment publier en ligne une offre D’EVENEMENT ou participer à un EVENEMENT, l’UTILISATEUR doit fournir sur l’Application un identifiant (nom, prénom, adresse électronique) et créer un mot de passe. L’Utilisateur peut également transférer ses données à partir du site www.facebook.com et accepte à cet égard que la Société utilise ces informations dans le respect des conditions définies à l’Article 13 des présentes CGPS.

L’ensemble de ces éléments constitue ses CODES IDENTIFIANTS, tels que définis à l’Article 2 des présentes.

Chaque UTILISATEUR doit également renseigner sa civilité, son numéro de téléphone, fournir une photographie de profil ainsi que ses coordonnées bancaires.

Avant que la création de son COMPTE UTILISATEUR ne soit soumise à la validation de la Société, chaque Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes CGPS, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de prestation de service ».

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGPS.

La Société se réserve le droit de procéder à un contrôle ou une contre validation du COMPTE UTILISATEUR après authentification.

A cet égard la Société pourra procéder à un audit et à une validation ou une suppression dudit COMPTE UTILISATEUR, de manière discrétionnaire, en cas de non-respect des usages par l’Utilisateur ou des présentes CGPS, ce que ce dernier reconnait expressément.

6.2 - INSERTION D’UNE PHOTOGRAPHIE DE L’UTILISATEUR SUR LE COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur a la possibilité de télécharger une photographie de profil pour personnaliser son COMPTE UTILISATEUR.

L’Utilisateur reconnait être l’unique et exclusif propriétaire de cette photographie de profil ou bien détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à la Société le droit de publier cette photographie sur l’Application.

L’Utilisateur garantit qu’aucune personne ne figurera sur cette photographie à l’exception de lui-même.

L’Utilisateur accepte par ailleurs expressément que sa photographie soit visible par les autres Utilisateurs de l’Application.

L’Utilisateur déclare expressément que sa photographie de profil ne détourne ni ne viole les droits de la personnalité, le droit à l’image, le droit au respect à la vie privée, le droit de la propriété intellectuelle ou les droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité, ni ne donne lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable ; il garantit la Société contre tous recours à cet égard.

L’Utilisateur autorise donc expressément la Société à publier, utiliser et représenter l’image de sa photographie de profil via l’Application pour les stricts besoins du Service et reconnait que cela ne constitue aucunement une quelconque atteinte au droit à l’image de l’Utilisateur.

6.3 - UTILISATION ET RESPONSABILITE RELATIVE AU COMPTE UTILISATEUR

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS comme de l’Application.

Il s’engage à effectuer sous ses propres CODES IDENTIFIANTS tous les actes au sein de son COMPTE UTILISATEUR. De même, tous les actes effectués sous ses CODES IDENTIFIANTS seront considérés avoir été effectués par lui-même.

Chaque Utilisateur peut modifier ses informations personnelles et ses CODES IDENTIFIANTS dans l’onglet « PARAMETRE DU COMPTE ».

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et/ou par courrier à l’adresse postale 77 boulevard Malesherbes 75008 PARIS.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au COMPTE UTILISATEUR. La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux
CODES IDENTIFIANTS après vérification de son identité.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son COMPTE UTILISATEUR par des tiers jusqu’à la modification par la Société des CODES IDENTIFIANTS, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses CODES IDENTIFIANTS.

6.4

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son COMPTE UTILISATEUR, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

7 - COMPORTEMENT GENERAL DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et être capable en droit français.

En cas de doute sur la majorité de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis le COMPTE de l’Utilisateur concerné.

Tout Utilisateur de l’Application s’interdit, à l’occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes
CGPS, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à sa disposition, de :

  • Communiquer des informations en vue de son inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
  • Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis et d’empêcher l’accès de l’Utilisateur aux Services et à son COMPTE UTILISATEUR.

L’Utilisateur doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement sur l’Application restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur l’Application, sauf autorisation, un ou plusieurs autres COMPTES UTILISATEURS que le sien sous sa propre identité. Il est rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du COMPTE de l’Utilisateur concerné.

Dans le cas où un Utilisateur aurait connaissance d’une usurpation de ses CODES IDENTIFIANTS par une personne tierce ayant accédé à son COMPTE UTILISATEUR, l’Utilisateur s’engage à en informer la Société par courrier postal à l’adresse 77 boulevard Malesherbes 75008 PARIS et/ou par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

8 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet la création, l’édition, le référencement, la publication et la mise en ligne D’EVENEMENTS, à caractère privé, manifestations ou rassemblements de personnes, proposés sur l’Application par des ORGANISATEURS afin de les promouvoir auprès de PARTICIPANTS.

8.1 - DIFFUSION DE L’ANNONCE DE L’EVENEMENT

L’ORGANISATEUR doit pour soumettre son annonce d’EVENEMENT et la publier se rendre sur l’Application et plus particulièrement sur l’onglet « PUBLIEZ VOTRE ANNONCE » figurant sur la page d’accueil de l’Application.

Il doit saisir dans un formulaire prévu à cet effet l’ensemble des informations propres à sa qualité et à l’annonce de son EVENEMENT, tels que la date, le lieu de L’EVENEMENT, le PRIX PAR ENTREE, ainsi que, s’il l’estime nécessaire, le style musical, le thème, le mode de restauration, etc.

L’ORGANISATEUR est informé que d’autres Utilisateurs peuvent publier des annonces et que l’ordre de classement de ces annonces dans les résultats de recherche peuvent dépondre de nombreux facteurs indépendants de l’activité et l’intervention de la Société qui n’assume qu’une mission de mise en relation.

Le PRIX PAR ENTREE renseigné par L’ORGANISATEUR vaut pour une entrée de chaque PARTICIPANT, chaque entrée étant nominative et ne pouvant être utilisée pour plusieurs PARTICIPANTS. L’ORGANISATEUR est libre dans la fixation du PRIX PAR ENTREE.

L’ORGANISATEUR est informé et reconnaît qu’il ne pourra, à compter de la mise en ligne de l’annonce de son Evénement, modifier les conditions de l’Evénement et notamment le PRIX PAR ENTREE.

L’ORGANISATEUR reconnaît expressément qu’il aura, préalablement à la mise en ligne de l’annonce de l’EVENEMENT, obtenu toutes autorisations nécessaires, telles que et sans que cette liste ne soit limitative tous accords avec les règlements de copropriété, baux ou contrats de location, accords avec un conseil syndical ou encore toutes lois applicables (lois d’urbanisme, locations, fiscales ou toutes autres lois concernées) ni encore le droit d’un tiers, et fait son affaire de toutes les formalités de protection et d’assurance afférentes à L’EVENEMENT auprès des administrations compétentes (permis, licences et/ou enregistrements requis notamment) ; il garantit la Société contre tout recours à cet égard.

La Société exclut toute responsabilité concernant le respect par l’ORGANISATEUR de la présente clause et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à une annonce d’Evénement d’un Utilisateur dès lors qu’elle l’estime, à sa seule discrétion, contraire à la présente clause.

8.2 - RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR reconnaît être responsable de l’Evénement, de l’annonce de l’Evénement sur l’Application, de tous ses actes et/ou omissions entrant dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’ORGANISATEUR reconnaît être responsable de toutes personnes résidant ou présentes lors de l’Evénement à sa demande ou à son invitation.

La Société conseille à l’ORGANISATEUR de souscrire une assurance adaptée pour les Evénements qu’il organise.

8.3 - INSERTION D’IMAGES ET/OU DE PHOTOGRAPHIES DANS L’ANNONCE DE L’EVENEMENT

L’ORGANISATEUR peut publier sur l’Application des images et/ou photographies, dans le respect des dispositions de l’Article 12.1.2 des présentes CGPS.

L’Utilisateur reconnait être le seul et exclusif propriétaire de ces images et/ou photographies ou de détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à la Société le droit de publier ces images et/ou photographies sur l’Application.

L’Utilisateur déclare expressément que ces images et/ou photographies ne détournent ni ne violent les droits de la personnalité, le droit à l’image, le droit au respect à la vie privée, le droit de la propriété intellectuelle ou les droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité, ni ne donne lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable ; il garantit la Société contre tous recours à cet égard.

La Société s’engage à n’utiliser les images et/ou photographies transmises par l’ORGANISATEUR uniquement dans le cadre de la mise en ligne de son annonce ainsi qu’aux fins de promotion et de communication du Service, tant électronique que physique (création et distribution de plaquettes publicitaires pouvant intégrer lesdites photographies), ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Nonobstant ce qui précède, la Société s’interdit de commercialiser directement ces images et/ou photographies et de percevoir quelconque rémunération à ce titre.

8.4 - DEMANDE DE PARTICIPATION A L’EVENEMENT

Le PARTICIPANT qui souhaite participer à un EVENEMENT proposé par un ORGANISATEUR le sélectionne en cliquant sur l’onglet « PARTICIPER A L’EVENEMENT » sur l’Application.

L’acceptation de participation à un Evénement n’engage que les Utilisateurs ORGANISATEUR et PARTICIPANT et non la Société.

Le PARTICIPANT remplit le formulaire de participation établi par l’ORGANISATEUR, renseignant ses noms et prénoms.

L’ORGANISATEUR peut conditionner la participation à son Evénement à un certain nombre de conditions qui doivent être respectées par le PARTICIPANT, telles que notamment un numéro de téléphone vérifié ou une photographie de profil. Tout Utilisateur souhaitant participer à cet Evénement en particulier devra respecter les conditions fixées par l’ORGANISATEUR.

8.5 - ACCEPTATION DE LA PARTICIPATION

L’ORGANISATEUR accepte ou refuse discrétionnairement la demande de participation à l’EVENEMENT.

La décision d’acceptation ou de refus de L’ORGANISATEUR est transmise au PARTICIPANT sur son COMPTE UTILISATEUR.

En cas d’acceptation, l’ORGANISATEUR valide la réservation du PARTICIPANT qui reçoit une confirmation de réservation par notification sur son COMPTE UTILISATEUR.

Le PARTICIPANT, une fois validé par l'organisateur (sur son compte), rentrera le code de confirmation de la soirée qui sera spécifié par l'organisateur au début de L’EVENEMENT ou son équipe et qui engendrera le paiement par le PARTICIPANT du Prix Total, contrepartie de sa participation à L’EVENEMENT et de la prestation de services de la Société, dans les conditions de l’Article 9 des présentes CGPS.

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant d’effectuer sa réservation auprès de l’ORGANISATEUR via l’Application.

Les Utilisateurs déclarent à ce titre être informés que la Société ne saurait en aucun cas garantir l’exactitude des informations qui figurent sur l’annonce de L’EVENEMENT ou sur les profils des Utilisateurs.

8.6 - CONDITION D’ANNULATION ET DE MODIFICATION DE L’EVENEMENT

En cas d’annulation de L’EVENEMENT par l’ORGANISATEUR, il doit en informer dans les meilleurs délais le(s) PARTICIPANT(S), par affichage sur l’annonce disponible sur l’Application ou bien par l’envoi d’un message commun.

Dès lors que l’EVENEMENT a été annulé préalablement à la validation du code barre de tous PARTICIPANTS il n’engendrera aucun coût d’annulation.

Il est précisé que la Société, en sa qualité de plateforme de mise en relation, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’annulation ou de la modification de tous EVENEMENTS proposés via l’Application et ce, qu’elles qu’en soient les conséquences.

8.7 - ANNULATION PAR LE PARTICIPANT DE SA RESERVATION – DROIT DE RETRACTATION

Le PARTICIPANT peut annuler sa participation à l’EVENEMENT en se rendant sur l’Application et en décochant sa participation.

Toute annulation effectuée avant L’EVENEMENT et le scan du billet ne donnera lieu à aucune facturation du
PARTICIPANT.

En revanche toute annulation postérieure au début de L’EVENEMENT et après la validation du code de confirmation du PARTICIPANT engendrera le paiement intégral du Prix Total dans les conditions de l’Article 9 ci-après.

9 - MODALITES DE PAIEMENT

9.1

Le paiement du Prix Total par l’Utilisateur sera effectué par le module de paiement en ligne StripeTM.

9.2

L’Utilisateur s’engage à lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisateurs du module StripeTM, accessibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy.

9.3

L’Utilisateur est informé que le Prix Total comprend la contrepartie financière (i) de la participation à L’EVENEMENT proposée par l’ORGANISATEUR (LE PRIX PAR ENTREE) et (ii) de la prestation de Services accomplie par la Société en tant que plateforme de mise en relation ; payée par le PARTICIPANT via l’Application par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe™.

L’Utilisateur ORGANISATEUR est en charge le cas échéant de toutes taxes dues du fait de l’organisation d’un Evénement, ce qui implique (i) qu’il sera seul responsable des exigences de déclaration fiscale applicables et (ii) qu’il devra inclure dans le PRIX PAR ENTREE le paiement de ces taxes, la Société n’étant aucunement tenue de les payer et sa responsabilité ne pouvant être recherchée à cet égard. L’Utilisateur en charge sera seul responsable du versement de ces taxes le cas échéant à l’autorité compétente.

9.4

La Société garantit les Utilisateurs qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé, même si l’Utilisateur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur l’Application.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur. Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Visa™, MasterCard™, American Express.

9.5

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

9.6

Absence d’intervention de la Société dans le paiement des prestations fournies par l’ORGANISATEUR

Les Utilisateurs sont informés que la Société n’intervient aucunement dans le règlement des prestations fournies et proposées par les ORGANISATEURS aux PARTICIPANTS.

A ce titre, la Société ne saurait aucunement être tenue responsable de tout incident pouvant intervenir lors des EVENEMENTS proposés par lesdits ORGANISATEURS et/ou les auxquels les PARTICIPANTS assistent.

10 - NOTATION DES UTILISATEURS – OUTIL DE PARTAGE WEB 2.0 – LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS

La Société a mis en place des outils de communication interactive dits « Web 2.0 » qui permettent aux Utilisateurs de commenter et de noter les EVENEMENTS auxquels ils ont participé, de diffuser des images et/ou des photographies, etc.. Tous contenus ou commentaires et messages publiés sur l’Application par l’Utilisateur à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 10 et 12.1.2 des présentes CGPS.

Dans ce prolongement, la Société se réserve le droit d’adresser publiquement sur l’Application certains avertissements aux PARTICIPANTS suite à des plaintes répétées et formulées par des Utilisateurs mécontents.

La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à la publication des commentaires et notations des EVENEMENTS par les PARTICIPANTS.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers l’Application est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion de l’Application et des EVENEMENTS mais à la condition déterminante que l’intégrité de l’Application soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre l’Application et les sites Internet ou applications mobiles édités par des tiers ne soit constaté. L’Utilisateur ne peut, lors de la publication desdits commentaires, mentionner des liens hypertextes dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet ou applications mobiles dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 12.1.2 des présentes CGPS.

En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par la Société et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de la Société.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inlinelinking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu de l’Application et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

Si, après notification écrite de la Société, l’Utilisateur n’a pas respecté les dispositions du présent article, la Société se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive de supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur avec toutes les conséquences de droit.

11 - INTERMEDIAIRE TECHNIQUE – HEBERGEUR - LIMITE DE RESPONSABILITE

11.1

La Société est un intermédiaire technique et hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN, transposant la Directive de l’Union européenne 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire technique de la Société qui permet une mise en relation d’internautes sur l’Application mais qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des relations développées entre les Utilisateurs, qu’ils soient ORGANISATEURS ou PARTICIPANTS, suite à leur mise en relation sur l’Application.

Dans ces conditions, la Société n'intervient aucunement dans la transaction opérée entre les Utilisateurs et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage causé à l’un d’eux par un incident survenu lors de L’EVENEMENT ou pour toute autre raison (annulation, etc.).

Les CGPS resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services de l’Application ou tant que son COMPTE UTILISATEUR ne sera pas désactivé.

L’Utilisateur est informé que la Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à son adhésion à l’Application, si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGPS.

11.2

Il est rappelé qu’en sa qualité d’hébergeur, la Société n'est tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur l’Application ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

La Société a l’obligation de retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors qu’elle a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Tout intéressé peut saisir la Société d’une demande de modération ou de retrait des contenus litigieux, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, écrivant par courrier électronique à l’adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou un courrier postal à l’adresse 77 boulevard Malesherbes 75008 PARIS.

11.3

La Société n’est nullement responsable des liens pouvant figurer sur l’Application avec des sites Internet ou d’autres applications mobiles qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et/ou applications mobiles et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet et/ou applications mobiles.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données et photographies introduites dans les espaces réservés aux Utilisateurs, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers l’Application.

11.4

La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses propres engagements résultant des présentes CGPS.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

11.5

La Société ne se porte garant d'aucun Utilisateur, aucune annonce d’Evénement ou aucun lieu. Les présentes CGPS stipulent que les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes. Bien que la Société puisse, à des fins de transparence, de prévention ou de détection des fraudes, demander à l’Utilisateur, directement ou par l'intermédiaire de tiers, de fournir une forme d'identification émise par les autorités publiques, votre date de naissance, et d'autres informations, ou d'entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour aider à vérifier ou contrôler l'identité ou les antécédents des Utilisateurs et/ou comparer les informations des Utilisateurs à des bases de données tiers ou d'autres sources.

En créant un compte sur l’Application, l’Utilisateur convient que la Société a la possibilité - mais non l'obligation - de demander un compte-rendu de consommateur le concernant auprès d'une agence de renseignements sur la consommation. Si la Société demande un compte-rendu de consommateur, elle y procèdera et l’utilisera conformément au droit applicable.

Lors de l’Utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur reconnaît et accepte que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d'autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l'encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l'origine du préjudice subi. L’Utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Société et à tous recours auprès de la Société, pour de tous actes ou omissions de la part d’un autre Utilisateur, qu’il s’agisse des conditions financières ou de tous autres problèmes survenus suite à la mise en relation sur l’Application.

Tous dommages causés dans les lieux de l’Evénement ou à toute personne du fait de la réalisation d’un Evénement organisé par un Utilisateur par le biais de l’Application ne pourra être imputable à la Société dont la mission se limite à une mise en relation ; l’Utilisateur reconnaissant expressément que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée à cet égard.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS

12.1.1

Les Utilisateurs restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les Services offerts par l’Application, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que notamment les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les Services de l’Application, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis l’Application ou à partir de l’Application depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées aux Services même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté des Utilisateurs en dehors de tout autre extérieur à l’Application, sauf accord préalable et express de ces derniers.

12.1.2

L’UTILISATEUR garantit de ce fait :

  • Être seul propriétaire des contenus visés aux Articles 6.2 et 8.3 qu’il publie sur l’Application, être en mesure de procéder à leur publication et avoir qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’Article 12.1 ci-dessus ;
  • Ne pas violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.) ;
  • Ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
    • À causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
    • À inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
    • À représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
    • À solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
    • À donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
    • À représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
    • À proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
    • À susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
    • À favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
    • À solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
    • À impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
    • À distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Dans le cadre de la licence visée au présent Article 12, la Société pourra, dans le but de favoriser la mise en relation des Utilisateurs, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

12.2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE

12.2.1

La Société est seule titulaire et propriétaire de la marque « SKWAT », déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4349714.

12.2.2

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et notamment de l’ensemble du contenu de la charte graphique, du design, des illustrations, des vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits par elle sur l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles relatives à l’Application sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

12.2.3

Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus de l’Application, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de l’Application et de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur l’Application et par l’intermédiaire de celle-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur l’Application est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

12.2.4

L’Application peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers d’autres applications ou sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis l’Application.

13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGPS est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation des Utilisateurs ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur l’Application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro x9E2304520d.

13.1 - UTILISATION ET TRANSMISSION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation des Utilisateurs sur l’Application, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles de l’Utilisateur. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Mise en relation des Utilisateurs :

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation des Utilisateurs sur l’Application est obligatoire. En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services.

Géolocalisation de l’Utilisateur :

En géolocalisant l’Utilisateur, l’Application sera en mesure de mettre en relation L’ORGANISATEUR et LES PARTICIPANTS les plus proches dans un secteur géographique donné.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant, tel que prévu à l’Article 13.2 des présentes.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à la Société à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et/ou par courrier postal à l’adresse 77 boulevard Malesherbes 75008 Paris.

13.2 - DROITS D’ACCES, DE MODIFICATION, D’OPPOSITION ET DE SUPPRESSION

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant un courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et/ou par courrier postal à l’adresse 77 boulevard Malesherbes 75008 Paris.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 (DEUX) mois suivant la réception de la demande.

L’Utilisateur peut également désactiver sa géolocalisation à partir de l’Application à tout moment, désactivation qui prend effet immédiatement et sans délai.

13.3 - COOKIES

13.3.1

Lors de la consultation de l’Application, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur l’Application, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des Services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

  • Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion à l’Application.
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
  • Mémoriser les Formulaires de l’Utilisateur.
  • Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur l’Application par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation de l’Application.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les
« cookies ».

13.3.2

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Utilisateur se connecte sur l’Application, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur l’Application.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil de l’Application via le pop-up prévu à cet effet.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

13.3.4 - COOKIES DE COMPORTEMENT

La Société ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dites « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur l’Application par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur via l’Application.

14 - MODULES API

Les Utilisateurs sont informés que la Société intègre des modules API développées par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

Ces modules API sont principalement : FACEBOOK, GOOGLE MAPS.

15 - DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnait :

  • qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • que la communication par l’Utilisateur d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
  • qu’il appartient à l’Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permet la consultation des informations ;
  • qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers l’Application.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l’Application.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l’Application.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

16 - INDEMNISATION

L’Utilisateur accepte de libérer, défendre, indemniser et dégager la Société, ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit (i) à son accès ou son utilisation de l'Application et des Services, ou à un manquement de sa part aux présentes CGPS; (ii) au contenu mis en ligne par l’Utilisateur ; (iii) à ses interactions avec tout autre Utilisateur, concernant toute réservation pour un Evénement, toute annonce d’Evénement, y compris notamment, tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou résultant d'une invitation, d'une réservation, de l'utilisation ou de la participation à un Evénement.

17 - FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (Fournisseur d’électricité et de gaz des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

18 - CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

Sauf disposition particulière dans les présentes CGPS, les correspondances échangées entre l’Utilisateur et la Société sont assurées par courrier électronique via l’Application.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

19 - MISE A JOUR DES CGPS

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Utilisateurs en cours d’utilisation des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (HUIT) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur COMPTE UTILISATEUR.

L’Utilisateur est parfaitement informé qu’il ne pourra au-delà dudit délai, continuer à utiliser les Services de la Société sur l’Application conformément aux CGPS dont la date de validité a expiré.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (QUINZE) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

Une copie des CGPS sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

20 - INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGPS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

21 - CESSION

L’Utilisateur ne pourra céder ou transférer le contrat régi par les présentes CGPS, par effet de la loi ou autrement, sans l'accord préalable écrit de la Société. Toute tentative de sa part de céder ou de transférer le contrat régi par les présentes CGPS, sans consentement préalable, sera nulle et non avenue.

La Société pourra en revanche céder ou transférer le contrat régi par les présentes CGPS, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes CGPS lieront et prendront effet au bénéfice des parties, de leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés.

22 - NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGPS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

23 - NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

24 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

25 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.